Mon Courrier Facile — Médiation

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

1. Une étape préalable : nous contacter

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de notre service client, par une réclamation écrite :

2. Notre médiateur référencé

À défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mon Courrier Facile :

3. Conditions de recevabilité

Conformément aux articles L.612-2 et R.616-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n'est recevable que si :

• Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Mon Courrier Facile par une réclamation écrite ;
• La demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite ;
• Le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le litige n'est pas manifestement infondé ou abusif.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

4. Plateforme européenne de règlement des litiges

Pour les litiges transfrontaliers ou en complément, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

5. Recours juridictionnel

La médiation est une démarche amiable et facultative. Elle ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.

Voir aussi : CGV · Mentions légales